Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9100353S

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 1990 annulant l'arrêté du 30 mai 1990 du préfet de la région Ile-de-France,
l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au centre médico-chirurgical Foch, représenté par M. Issartel,
directeur adjoint, en vue de la création d'une unité de quatre lits de chirurgie ophtalmologique ambulatoire au sein dudit établissement.