Décret n° 91-380 du 19 avril 1991 modifiant le décret n° 76-803 du 25 août 1976 fixant le régime de solde des élèves de l'École polytechnique

Version INITIALE

NOR : DEFP9101021D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu le code du service national;
Vu le décret no 76-803 du 25 août 1976 modifié fixant le régime de solde de l'Ecole polytechnique;
Vu le décret no 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde des élèves officiers de carrière,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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