Arrêté du 20 juin 1996 autorisant une société civile professionnelle de commissaires-priseurs à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620498A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1996, la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Jean-François Boisseau, Thierry Pomez, Philippe Boisseau, dont le siège social est situé à la résidence de Troyes (Aube), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Parres-lès-Vaudes (Aude).