Par délibération en date du 4 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société Canal Plus de se conformer, sans délai, à l'article 4 du décret no 95-668 du 9 mai 1995, qui renvoie notamment au respect de l'article 8 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui interdit l'accès des titres de presse à la publicité télévisée, et de l'article 9 dudit décret,
qui prohibe la publicité clandestine.