Arrêté du 8 juin 1996 portant agrément d'organismes de contrôle des ouvrages relevant de la garantie publique

Version INITIALE

NOR : BUDD9670006A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 530 bis et 530 ter ;
Vu le décret no 95-342 du 27 mars 1995, et notamment son article 4,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La direction nationale de la garantie et des services indutriels (14, rue Perrée, Paris [3e arrondissement]) est agréée pour procéder à la délivrance de la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or.


  • Art. 2. - Le centre technique de l'industrie horlogère (39, avenue de l'Observatoire, Besançon [Doubs]) est agréé pour procéder à la délivrance de la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or.


  • Art. 3. - La société anonyme Laboratoire Pourquery (93, boulevard du Parc-d'Artillerie, Lyon [7e arrondissement]) est agréée, à titre probatoire pour une période d'un an, pour procéder à la délivrance de la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or.


  • Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 1996.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

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