Arrêté du 15 mars 1991 relatif à la transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction

Version INITIALE

NOR : EQUC9100494A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 15 mars 1991, l'office public d'habitations à loyer modéré du département de l'Yonne est transformé en office public d'aménagement et de construction.