Arrêté du 7 février 1991 relatif à l'extension d'un avenant no 4 au cinquième accord conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace

Version INITIALE

NOR : AGRP9100283A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace, modifiée par la loi no 70-8 du 2 janvier 1970 relative au statut des vins d'Alsace et par le décret du 30 juin 1971 modifié concernant l'appellation contrôlée <> ou <>;
Vu la loi no 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée <> ou <>;
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace;
Vu le décret du 20 novembre 1975 concernant les vins à appellation d'origine contrôlée <>;
Vu l'accord conclu le 3 novembre 1987 par les organisations interprofessionnelles membres du comité interprofessionnel du vin d'Alsace,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 au cinquième accord interprofessionnel conclu le 3 novembre 1987 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1990-1991 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin:
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée < > et < >;
    - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 1991.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

J. MASSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général des impôts:

Le chef de service,

J.-L. ROBERT

(1) Le texte de l'avenant peut être consulté aux préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12,

avenue de la Foire-aux-Vins, 68003 Colmar.

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