Arrêté du 9 mai 1996 fixant les taux de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA9600780A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 7 août 1992 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service instituée par le décret du 7 août 1992 susvisé est fixé pour chaque groupe, à compter du 1er janvier 1996, ainsi qu'il suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 14/07/96 Page 10641
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  • Art. 2. - L'arrêté du 18 août 1995 relatif aux taux de la prime pour contraintes de service est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

F. Massé

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

D. Bargas

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain

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