Décret no 91-96 du 24 janvier 1991 modifiant le statut particulier du corps des ingénieurs de la météorologie

Version INITIALE

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de la météorologie;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 21 décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,