En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 7 à l'annexe II du 9 juin 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Avenant relatif aux salaires minima.
Signataires:
Union du mareyage français;
Fédération des syndicats français de saleurs saurisseurs de poisson;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................