Décret no 91-276 du 14 mars 1991 modifiant le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUT9100187D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne;
Vu la loi de finances no 83-1179 du 29 décembre 1983 prorogeant les dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France;
Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment son article 1erbis;
Vu le décret no 91-57 du 16 janvier 1991 portant délimitation de la région des transports parisiens;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'alinéa premier de l'article 1er bis du décret du 7 janvier 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < < <- le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris;
    < <- trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget;
    < <- deux représentants du ministre chargé de l'intérieur;
    < <- deux représentants du ministre chargé de l'équipement et du logement;
    < <- deux représentants du ministre chargé des transports;
    < <- le préfet de police;
    < <- un chef de service de la préfecture de Paris désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris;
    < < <- cinq représentants, choisis parmi ses membres par le conseil de Paris;
    < <- sept représentants à raison d'un par département choisis respectivement parmi leurs membres par les conseils généraux des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.> >
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22 Mo