Décret du 21 janvier 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9101267D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 portant délégation de signature au directeur des affaires économiques et internationales,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
    directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, Mme Michèle Prats, administrateur civil hors classe, MM. Jacques Laravoire, ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    Marcel Szwarc, administrateur de l'I.N.S.E.E., et Mme Hélène Bayard, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON

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