Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 12 avril 1995 portant fixation respectivement des salaires minimaux et des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de la Loire-Atlantique, conclus à Nantes entre:
La Fédération du bâtiment;
La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment,
D'une part, et L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Ces accords, conclus notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), ont respectivement pour objet de fixer les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 1995.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.