Arrêté du 28 mars 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100265A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô en date des 3 mai 1990 et 8 novembre 1990;
Vu les avis du préfet du département de la Manche en date des 4 juillet 1990 et 13 décembre 1990;
Vu les avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Basse-Normandie en date des 12 juillet 1990 et 29 janvier 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô est autorisée à contracter un emprunt de 6600000 F dont l'objet est le suivant:
    Construction d'un bâtiment industriel destiné à la société Gel Manche, à Carentan.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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