Décret du 10 décembre 1990 définissant une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de gypse et de marnes sur partie du territoire des communes d'Argenteuil, Cormeilles-en-Parisis, Franconville-la-Garenne et Sannois (département du Val-d'Oise)

Version INITIALE

NOR : INDE9000826D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu le code minier, et notamment ses articles 109 à 119;
Vu la loi no 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier;
Vu le décret du 14 septembre 1963 définissant une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de gypse et de marnes;
Vu le décret no 72-153 du 21 février 1972 relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, modifié par les décrets no 81-391 du 14 avril 1981 et no 85-448 du 23 avril 1985;
Vu l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 12 décembre 1989 au 12 février 1990 dans les communes d'Argenteuil, de Cormeilles-en-Parisis, de Franconville-la-Garenne et de Sannois;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France en date du 5 avril 1990;
Vu l'avis du préfet du département du Val-d'Oise en date du 31 mai 1990;
Vu l'avis du conseil général des mines en date du 26 juin 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est institué une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de gypse et de marnes d'une superficie de 33,4 hectares environ portant sur partie des territoires des communes d'Argenteuil, de Cormeilles-en-Parisis, de Franconville-la-Garenne et de Sannois, dans le département du Val-d'Oise.


  • Art. 2. - Conformément au plan du 1/2000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette zone est constitué par un polygone DKLFED dont les sommets sont définis par référence aux coordonnées Lambert 1 (zone Nord):
    D est le point du même nom défini par le décret du 14 septembre 1963 susvisé (dont les coordonnées sont x = 592339,07 et y = 140754,06).
    DK est un segment de la droite joignant le point D ci-dessus défini au point géodésique: centre de la croix du clocher de la chapelle de l'Epine-Guyon,
    commune de Franconville (dont les coordonnées sont x = 591676,40 et y = 143997,10).
    K est l'intersection des droites supportant respectivement le segment DK ci-dessus et le segment KL ci-dessous.
    KL est un segment de la droite joignant le point géodésique: base de la hampe de la girouette de la tour du Moulin d'Orgemont, commune d'Argenteuil (dont les coordonnées sont x = 594966,75 et y = 139688,51) et le point géodésique: repère en bronze scellé dans la face supérieure du château d'eau Est, Butte de Sannois, commune de Sannois (dont les coordonnées sont x = 593244,69 et y = 140840,13).
    L est l'intersection des droites supportant respectivement le segment KL ci-dessus et le segment LF ci-dessous.
    LF est le segment de la droite joignant le point géodésique: plaquette sur cheminée Est de l'immeuble 9, place Albert-Camus, commune de Saint-Gratien (dont les coordonnées sont x = 597152,63 et y = 140645,67) au point F.
    F et E sont les points de même nom définis par le décret du 14 septembre 1963 précité.
    FE et ED sont les limites communes à la zone instituée par le présent décret et à celle créée par le décret du 14 septembre 1963 susvisé.


  • Art. 3. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du département du Val-d'Oise, affiché à la préfecture et à la mairie de chacune des quatre communes concernées, publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend audit département.


  • Art. 4. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX
(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières, service juridique, 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.

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