< < Art. 3. - Les dispositions des articles D. 413-2 à D. 413-8 ne sont pas applicables à la Banque de France, à l'exception de celles visées à l'article D. 413-3.

< < Art. 6. - Le comité central d'entreprise est tenu de fournir à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés tous renseignements nécessaires à la tenue des statistiques.

< < Art. 7. - Il est institué auprès du comité central d'entreprise une commission paritaire chargée d'examiner les réclamations du personnel de la Banque de France en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.
< < Le délai de saisine de la commission, son fonctionnement sont régis par les articles R. 142-1 et 142-6 du code de la sécurité sociale. La commission donne sur les affaires qui lui sont soumises son avis au comité central d'entreprise qui statue et notifie sa décision aux intéressés.
< < Cette décision doit être motivée.
< < Toutefois, le comité central d'entreprise peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine. En cas de partage des voix au sein de la commission, il est statué par le comité central d'entreprise.

< < Art. 8. - La commission visée à l'article 7 est composée de quatre membres dont deux représentants des services de la Banque de France et deux représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives.
< < Un suppléant est désigné pour chaque représentant de l'administration et chaque représentant du personnel.
< < Les titulaires et suppléants sont désignés pour un an; leur mandat est renouvelable.

< < Art. 9. - La commission visée à l'article 7 fixe elle-même son règlement intérieur. > >

< < Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables au personnel de la Banque de France employé dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. > >