Arrêté du 1er février 1991 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANP9100286A

Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à 165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission du 18 octobre 1990 susvisée,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le cahier des charges du diffuseur portable non réutilisable inscrit au chapitre III Matériels et appareils pour traitements divers du titre Ier: Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements au tarif interministériel des prestations sanitaires est remplacé conformément à l'annexe jointe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 1991.

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de la santé:

Le médecin inspecteur en chef de la santé,

F. LALANDE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Par empêchement du directeur des pensions,

de la réinsertion sociale et des statuts:



Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK

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