Arrêté du 20 septembre 1990 portant transfert et réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9002012A

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
recettes-perceptions et perceptions;
Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le siège du poste comptable des services extérieurs du Trésor de Strasbourg, 4e division, actuellement en résidence à Strasbourg (département du Bas-Rhin), est transféré à Lingolsheim.


  • Art. 2. - Les communes de Geispolsheim, Lipsheim et Fegersheim sont disjointes du poste de Strasbourg, 4e division, et rattachées à celui d'Illkirch-Graffenstaden.


  • Art. 3. - Les communes de Vendenheim, Lampertheim, Mundolsheim,
    Niederhausbergen, Mittelhausbergen et Oberhausbergen sont disjointes du poste comptable de Strasbourg, 4e division, et rattachées au poste comptable de Schiltigheim Municipale.


  • Art. 4. - Le poste comptable de Strasbourg, 4e division, réorganisé en application des articles 1er, 2 et 3, est dénommé Strasbourg-Ouest-Lingolsheim.


  • Art. 5. - Le poste comptable de Schiltigheim Municipale, réorganisé en application de l'article 3, est dénommé Strasbourg-Nord-Schiltigheim.


  • Art. 6. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 2 et 3 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à une date qui sera déterminée par le directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 1990.

MICHEL CHARASSE

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