Arrêtés du 5 mars 1991 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9120176A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1991, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Moûtiers, un office de notaire soit à la résidence de Tignes (Savoie), soit à celle de Val-d'Isère (Savoie).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance d'Albertville est fixée au 12 avril 1991.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville. La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Moûtiers, soit à la résidence de Tignes (Savoie), soit à celle de Val-d'Isère (Savoie), sera fixée par un arrêté ultérieur.