Arrêtés du 5 mars 1991 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9120180A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1991, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque,
un office de notaire à la résidence de Deauville (Calvados).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Lisieux est fixée au 12 avril 1991.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination de l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque à la résidence de Deauville (Calvados) sera fixée par un arrêté ultérieur.