Arrêté du 19 avril 1995 portant approbation de la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1994

Version INITIALE

NOR : AGRB9500790A

  • Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 19 avril 1995, la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1994 est approuvée.