Arrêté du 29 mai 1995 portant revalorisation de l'indemnité supplémentaire attribuée au personnel du service de l'aide technique dont le logement n'est pas fourni

Version INITIALE

NOR : DOMP9500048A

Le ministre de l'outre-mer,
Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 104 et R. 224; Sur proposition des représentants locaux du Gouvernement de la République,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de logement prévue à l'article R. 224 du code du service national est fixé ainsi qu'il suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0135 du 11/06/95 Page 9030 a 9031
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  • Art. 2. - L'arrêté du 10 juin 1991 relatif au taux de l'indemnisation supplémentaire attribuée au personnel accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique dont le logement n'est pas fourni est abrogé.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires politiques, administratives

et financières de l'outre-mer:

Le sous-directeur des affaires administratives

et financières,

C.-H. ROULLEAUX-DUGAGE

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