Arrêté du 10 mai 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pau à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9500614A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Pau en date du 24 octobre 1994;
Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Aquitaine en date du 16 janvier 1995;
Vu l'avis de la délégation régionale au commerce et à l'artisanat d'Aquitaine en date du 19 janvier 1995;
Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 janvier 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Pau est autorisée à contracter un emprunt de 11 000 000 de francs dont l'objet est de compléter le financement de l'acquisition d'un immeuble sis rue Louis-Barthou et boulevard Aragon.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes d'exploitation.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1995.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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