Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget en date du 1er février 1991, sont attribués à titre de dotation à l'Ecole nationale de formation agronomique, établissement public national à caractère administratif, les immeubles sis sur le territoire de la commune d'Auzeville (Haute-Garonne), cadastrés section AE nos 5, 6, 7, 9 et 10, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 13 hectares 58 ares 46 centiares, tels qu'ils figurent sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00044 au nom de l'Ecole nationale de formation agronomique.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains visés ci-dessus.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.