Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société T.A.T. European Airlines;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1994, modifié par arrêté du 24 février 1995,
relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société T.A.T. European Airlines;
Vu la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 6 avril 1995 relative à l'exploitation de services réguliers de passagers sur les liaisons Paris-Orly-Bordeaux et Paris-Orly-Nice;
Vu les demandes de la société T.A.T. European Airlines;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 mai 1995,
Arrête:
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société T.A.T. European Airlines;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1994, modifié par arrêté du 24 février 1995,
relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société T.A.T. European Airlines;
Vu la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 6 avril 1995 relative à l'exploitation de services réguliers de passagers sur les liaisons Paris-Orly-Bordeaux et Paris-Orly-Nice;
Vu les demandes de la société T.A.T. European Airlines;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 mai 1995,
Arrête:
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile:
L'ingénieur général de l'aviation civile,
M. GUYARD