En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant du 31 décembre 1989 à l'avenant du département du Rhône du 18 novembre 1981.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, à Villeurbanne. Objet:
Modification de l'article 5 de l'avenant départemental du Rhône (heures d'ouverture de la loge).
Signataires:
Chambre syndicale des propriétaires immobiliers;
Groupement des sociétés immobilières d'investissement;
Syndicat des sociétés immobilières françaises;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.;
Syndicat S.N.I.G.I.C.