Par délibération en date du 20 novembre 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société T.F. 1 de cesser la diffusion du programme d'une durée de quarante-cinq secondes qui présente un extrait de l'oeuvre cinématographique La Petite Sirène et invite le téléspectateur à composer un numéro de téléphone pour en savoir plus. Cette diffusion contrevient aux articles 7 et 9 du décret no 87-37 du 26 janvier 1987 fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage.