Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 19 février 1991, M. Bon (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (1er) du code des pensions à compter du 10 juin 1991.