Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1984 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département de la Haute-Savoie,
l'avenant no 11 du 18 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Annecy entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;

Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 21 bis, 34, 39, 45 et 46 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 février 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Savoie, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.