Décret du 26 novembre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EXTC9000009D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 88-825 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur;
Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de directeur du personnel et des services généraux;
Vu le décret du 20 avril 1990 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du personnel et des services généraux,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 4 du décret du 20 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < Dominique Abraham et Philippe Parini, Mmes Claude Reisman, Dominique Vermeulen, M. Jean Deulin, Mlle Nathalie Régis et M. Jean-Luc Aubineau,
    administrateurs civils, Mme Martine Prince et M. Daniel Mérignargues,
    attachés principaux d'administration centrale, Mme Claude Vulliez, M. Alain Pithon, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro,
    inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
  • < M. Robert Lair, inspecteur central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, tous documents comptables dans la limite de ses attributions.> >
  • Art. 2. - L'article 5 du décret du 20 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
    < administrateur civil, M. Daniel Bertholet et Jean Pons, attachés principaux d'administration centrale, M. Serge Goujon, Mme Michèle Duquesne et M.
    Patrick Plessis, attachés d'administration centrale, M. Jean-Yves Lainé,
    inspecteur du Trésor, ont délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.> >
  • Art. 3. - L'article 7 du décret du 20 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < Dominique Abraham et Jacques Brucher, Mme Annie Darmedru et MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Christian Llena, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre et Thierry Peyrard, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Maurice Caillon et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.> >
  • Art. 4. - L'article 9 du décret du 20 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Farlin et Christian Pagès, administrateurs civils, MM. Olivier Perrault et Denis Dahan, administrateurs de l'I.N.S.E.E., et M. Jean-Michel Sansoucy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.> >
  • Art. 5. - L'article 10 du décret du 20 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 6. - L'article 11 du décret du 20 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < Dominique Abraham et de Mme Jacqueline Escard, MM. Michel Dhouailly,
    Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateurs civils, M. Jean-Marc Maury,
    Mme Danièle Barré, MM. Jean-Claude Cadenet et Serge Jarraud, attachés principaux d'administration centrale, et M. Thierry Blin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables.> >
  • Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre du commerce extérieur,

JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

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