Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département de l'Aube, l'avenant no 48 du 5 février 1991 à ladite convention, conclu à Troyes entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aube;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aube,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 9, 22, 31 et 32 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 février 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aube, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75353 PARIS 07 S.P.