En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 S.P.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 24 du 26 février 1991 (Ouvriers, employés et agents de maîtrise) (quatre annexes);
Avenant no 24 du 26 février 1991 (Cadres) (une annexe).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Majoration des salaires minima.
Signataires:
Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., ......................................................