Arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la définition du volume de surveillance affecté aux entreprises de transport aérien pour l'année 1990

Version INITIALE

NOR : EQUA9001665A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 133-1 à R.
133-5, R. 330-4 et D. 133-1 à 133-9;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié relatif au nombre d'unités de surveillance de l'entretien mis à la charge des entreprises de transport aérien,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le coefficient k, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié susvisé est fixé à 6,78 pour l'année 1990.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON

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