Arrêté du 19 décembre 1990 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA9001532A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment l'article 32;
Vu l'arrêté du 15 mars 1950 modifié instituant des commissions administratives paritaires au secrétariat général à l'aviation civile et commerciale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 mars 1950 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
    I. - A l'article 1er, remplacer l'intitulé de la commission administrative paritaire no 15 par: < >.
    II. - Au même article, supprimer la commission administrative paritaire no 15bis.
    III. - A l'article 2, la composition numérique de la commission administrative paritaire no 15 est fixée ainsi qu'il suit:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 29/12/1990
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  • Art. 2. - Le chef du service des personnels et de la gestion de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du chef de service des personnels et de la gestion:

Le sous-directeur,

J.-F. GRASSINEAU

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

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