Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les C.U.M.A. et les champignonnières du département de l'Aveyron, l'avenant no 38 du 19 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Rodez entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération départementale des syndicats d'entrepreneurs de travaux agricoles;
La fédération départementale des C.U.M.A.;
La fédération départementale des syndicats agricoles de cultivateurs de champignons (F.N.S.A.C.C.),
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 40 bis de la convention susvisée.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 janvier 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aveyron, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.