Par décret en date du 20 mars 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique entre les centres de Toulouse-Francazal, no C.C.T. 031.53.006, et Lacaune, no C.C.T.
081.53.008, au départ de la station de Toulouse-Francazal entre les kilomètres 2 et 32.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Haute-Garonne, le territoire des communes ci-après: Toulouse, Ramonville-Saint-Agne, Lauzerville,
Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, Saussens, Francarville,
Portet-sur-Garonne, Saint-Orens-de-Gameville, Aigrefeuille, Drémil-Lafage,
Lanta et Prunet.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie de Montauban, avenue du 11e-R.-T., B.P. 757, 82013 Montauban.