Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 21 avril 1995, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1995 pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres (Ecole polytechnique), par concours interne et par examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 7.
Ces places sont réparties de la manière suivante:
Recrutement sur titres (Ecole polytechnique): 3 places (prévu à l'article 9-1 (a) du décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut de ces agents);
Concours interne: 2 places (prévu à l'article 9-2 du même décret);
Examen professionnel: 2 places (prévu à l'article 9-3 du même décret).