Arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer au titre de la cinquième tranche

Version INITIALE

NOR : DOMP9500038A

Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 modifié portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Sur la proposition du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée au titre de la cinquième tranche à compter du 1er août 1994 aux emplois définis ci-après:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0110 du 11/05/95 Page 7930 a 7931
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  • Art. 2. - Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1995.

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer:

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

C.-H. ROULLEAUX DUGAGE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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