CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9505062X

  • Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des parents d'élèves de l'école privée mixte de Soullans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 5 au 12 mai 1995:
    Site: école de Soullans (85).
    Puissance: 50 W.
    Fréquence: 107,0 MHz.