Décrets du 4 février 1991 élevant à la dignité d'ambassadeur de France des ministres plénipotentiaires hors classe

Version INITIALE

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, et notamment en son article 2;
Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur;
Vu le décret du 12 juin 1989 nommant M. Jean-Marie Merillon en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Moscou;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Jean-Marie Merillon, ministre plénipotentiaire hors classe,
    ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Moscou, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France pour prendre rang à compter de la signature du présent décret.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS