Arrêté du 9 juin 1995 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520490A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1995:
    La démission de M. Raymond (Jean-Pierre, Paul), notaire à la résidence de Saint-Cernin (Cantal), est acceptée;
    L'office de notaire dont était titulaire M. Raymond (Jean-Pierre, Paul) à la résidence de Saint-Cernin (Cantal) est supprimé;
    La société Henri de Surrel, Henri Lacant, Julien Berthomieux, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Aurillac (Cantal), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
    La société Henri de Surrel, Henri Lacant, Julien Berthomieux, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Aurillac (Cantal), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Cernin (Cantal), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.