Décret du 22 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : FPPA9500074D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-772 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique,
Décrète:

  • Art. 1er. - Dans la limite des attributions dévolues au ministre de la fonction publique par l'article 1er du décret du 8 juin 1995 susvisé, M.
    Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique, par délégation de celui-ci, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas,
    chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, Mme Christine Nigretto et M.
    Hervé Bouchaert, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence de Mme Christine Nigretto, sous-directeur, Mme Chantal de Nuchèze, administrateur civil, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, les arrêtés d'ouverture de concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.


  • Art. 5. - Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

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