Arrêté du 6 juin 1995 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession

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NOR : DEFD9501624A

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Le ministre de la défense,
Vu le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services;
Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
Vu l'arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 13 avril 1995 susvisé est modifié comme suit:
    1. Dans l'intitulé, à l'article 2 et à l'article 3, au lieu de: < < cessions > >, lire: < < cession > >;
    2. A l'annexe:
    a) Paragraphe IV (Direction des constructions aéronautiques), colonnes Services et établissements et Montant maximum des contrats, supprimer les deux derniers alinéas:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/95 Page 9437
    ......................................................



    b) Au paragraphe V (Direction des missiles et de l'espace), ajouter en tête de liste les deux alinéas suivants:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/95 Page 9437
    ......................................................



    (Le reste sans changement.)

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 1995.

CHARLES MILLON

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