Arrêté du 2 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Version INITIALE

NOR : EQUK9500885A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/5/2/EQUK9500885A/jo/texte

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 2 mai 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sous réserve des dispositions de l'article 2, la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relative aux sociétés de classification est remplacée par la nouvelle division 140 relative aux organismes techniques, dont le texte est annexé au présent arrêté (1).


  • Art. 2. - Les articles 140-0-03 et 140-0-04 de l'ancienne division 140 relative aux sociétés de classification restent en application jusqu'au 31 décembre 1995.


  • Art. 3. - Toutes dispositions contraires au présent arrté sont abrogées.


  • Art. 4. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) La division 140 est intégrée au volume 1. D'ici la parution de la nouvelle édition du volume 1 prévue fin 1995, l'annexe au présent arrêté pourra être obtenue auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (bibliothèque, bureau S.P. 2), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Fait à Paris, le 2 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des ports

et de la navigation maritimes,

H. DU MESNIL



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