Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 13 juillet 1990, la demande de la société à responsabilité limitée Clinique médico-chirurgicale Charcot, représentée par M. Dupre,
cogérant, en vue de la création d'une unité de 13 lits de neurochirurgie dans les locaux de ladite clinique sise 51-53, rue du Commandant-Charcot, à Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), est rejetée.