Arrêté du 15 novembre 1995 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9510085A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 17 099 756 309 F et un crédit de paiement de 24 681 260 285 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Est annulé sur 1995 un crédit de 38 390 000 F applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Est annulé sur 1995 un crédit de 7 830 000 000 F applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1995.

JEAN ARTHUIS





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0267 du 17/11/95 Page 16848 a 16861

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