En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord du 6 février 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi concernant les entreprises comprises dans les champs d'application des conventions collectives des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et des entrepôts d'alimentation.
Signataires:
Syndicat national des supermarchés et hypermarchés;
Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et de grande consommation;
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
hypermarchés;
Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de la restauration commerciale et sociale;
Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie; Groupement national des hypermarchés;
Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................