Arrêté du 20 avril 1995 portant mise en position hors cadres (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9500006A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, et du ministre du budget en date du 20 avril 1995, M. Pontet (Philippe), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en position hors cadres pour exercer ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières pour une durée de cinq ans à compter du 8 novembre 1994.