Arrêté du 5 avril 1995 complétant et modifiant le chapitre II du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSH9501083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/4/5/SPSH9501083A/jo/texte

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'avis de la commission du 20 septembre 1994 susvisée,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont inscrits ou réinscrits au chapitre II (Prothèses internes actives) du titre III (Prothèses internes) du T.I.P.S.



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0099 du 27/04/95 Page 6511
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  • Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de validité de commercialisation sur le territoire français est périmée et ils sont radiés du T.I.P.S.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

J. LENAIN

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK

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