Décret no 95-804 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Veyrier I - Le Pas de l'Echelle et Fossard-Vernaz, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ9530056D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles de route du 28 septembre 1960,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Veyrier I - Le Pas de l'Echelle et Fossard-Vernaz, signé à Paris le 19 décembre 1994,
    sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 décembre 1994.





    A C C O R D

    SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A VEYRIER I - LE PAS DE L'ECHELLE ET FOSSARD-VERNAZ AMBASSADE DE SUISSE

    Paris, le 19 décembre 1994.

Fait à Paris, le 14 juin 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE



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